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Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes transactions effectuées par l'entreprise sans dérogation possible, sauf si elle est explicitement acceptée.

La signature de nos devis entraîne de fait l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

1 : l'entreprise ne considère comme commande que l'étendue du devis et, le cas échéant, de ses avenants établis en cours d'exécution et acceptés par le client. La commande n'est acceptée et réputée valable qu'après signature du devis et encaissement de l'acompte. Aucune commande ne pourra être annulée par le client, partiellement ou totalement, en cours d'exécution.

2 : Les délais de réalisation ne sont donnés qu'à titre indicatif et l'entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable ou tenu à une indemnité quelconque en cas de retard occasionnés par d'autres corps de métier, en cas d'intempéries ou de tout autre cas de force majeure.

3 : Le client doit vérifier, lors des visites intermédiaires de chantier et lors de la réception finale, que les éléments prévus au devis ont été réalisés en terme de quantité, de choix et d'emplacement d'équipements. La conformité aux normes est constatée par la remise de l'attestation Consuel lorsque celle-ci est prévue au devis.

4 : L'entreprise reconnaît être convenablement assurée en terme de garantie décennale et de responsabilité civile et être à jour dans le règlement de ses échéances.

5 : La garantie accordée par l'entreprise sur la fourniture des équipements ne peut pas excéder la garantie offerte par le fabricant. Elle ne couvre pas les équipements non fournis par l'entreprise, même si l'entreprise a accepté de les raccorder. En aucun cas, l'entreprise ne peut être tenu responsable des surtensions atmosphériques ou de réseau.

6 : Règlements : Sauf indications contraires clairement exprimées dans le devis, nos factures sont réglables au comptant, sans escompte. Le non respect des échéances de paiement entraîne de fait :

- la suspension du chantier jusqu'à règlement total des sommes dues, sans reconnaissance possible de responsabilité de l'entreprise en cas de retard de chantier,

- l'exigibilité de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont calculées de la date d'exigibilité de la facture et sont payables immédiatement à réception de la demande de paiement informant le client que l'entreprise les a portées à son débit.

- la vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite par l'entreprise au client contenant déclaration de la part de l'entreprise d'user du bénéfice de la présente clause, et sans qu'il ne soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire. Les sommes même non-échues deviennent alors immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.

- Clause pénale : Conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et frais judiciaires engagés pour le recouvrement.

7 : Le taux de T.V.A à régler est celui en vigueur à la date de facturation.

8 : l'entreprise se réserve le droit de propriété des produits installés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle, dès réalisation de la vente, au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

9 : Le client et l'entreprise conviennent de conférer la valeur d'un écrit aux documents émis par voie électronique par l'une ou l'autre partie.

10 : Le tribunal d’Avesnes sur Helpe est seul compétent pour tous litiges ou contestations. Le droit français est seul applicable.