Vous envisagez de vendre ou acquérir un logement ?

Depuis le 1er janvier 2009, un état de l'installation électrique du bien immobilier, lorsque celui est âgé de plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente. L'examen de l'installation électrique est un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique… Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.

Sont dispensées du diagnostic de l’installation électrique les installations de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel depuis moins de trois ans.

Nous interviennons postérieurement au diagnostic électrique : nous étudions celui-ci, proposons et exécutons les solutions de mise en conformité.





Les vérifications périodiques des installations électriques sont imposées à tous les établissements ou entreprises employant au moins un salarié (entrepôt, cabinet médical, bureaux...) ou recevant du public (ERP) commerces, hôtels, restaurants...



Ces vérifications doivent être effectuées par un bureau de contrôle indépendant (Apave, Véritas) au moins une fois l'an.

Les compagnies d'assurance, l'inspection du travail ou encore les commissions de sécurité peuvent être amenés à vous demander le compte-rendu de la vérification des installations électriques de votre entreprise dans le cadre du code de travail (Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, relatif à la protection des travailleurs).

En cas de manquement grave ou de situations présentant un danger imminent pour votre personnel, les instances administratives peuvent exiger la fermeture temporaire de votre établissement.

Nous étudions le rapport de vérification, proposons et exécutons les solutions de mise en conformité.